Ville de Hombourg-Haut - Site officiel de la ville de Hombourg-Haut - Recueil des actes administratifs

Recueil des actes administratifs

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    Le R.A.A., c'est quoi ?

    Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les communes de 3500 habitants et plus doivent mettre à la disposition du public un Recueil des Actes Administratifs contenant :
    - les délibérations adoptées par le Conseil Municipal en séance publique,
    - les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal dans certains domaines de compétences énumérés par la loi (il est fait part de ces décisions en conseil municipal),
    - les arrêtés pris par e Maire dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs propres, notamment en matière de police.

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