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Permis de construire et autorisations d'urbanisme

La réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur au 1er octobre 2007. L'ordonnance n°2005-1527 du 08 décembre 2005 relative au permis de construire constitue le premier acte de cette réforme.

Les constructeurs, aménageurs, professionnels ou particuliers peuvent se procurer les nouveaux formulaires en mairie et sur le site du Service Public en ligne (cf. encadré ci-contre). 


Les objectifs de la réforme sont les suivants

Des procédures regroupées et des champs d'application plus précis

Devant la multiplication des régimes d'autorisation ou de déclaration prévus dans le code de l'urbanisme, le décret a pour effet de remplacer les 11 autorisations et les 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :

  • Permis de construire
  • Permis d'aménager
  • Permis de démolir

En ce qui concerne le champs d'application, celui-ci est plus précis, car la liste des travaux soumis à permis ou à déclaration préalable est fixée de façon exhaustive.

Des délais d'instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande

Un délai de base figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. De plus, le décret précise de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.

Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architecte

De nombreux éléments de la demande sont déclaratifs et le service instructeur n'a pas à assurer de vérification préalable.
Parallèlement, la réforme modernise le contrôle de la conformité des travaux en laissant le constructeur et son architecte certifier qu'ils ont bien respecté le permis, mais en se gardant la possibilité d'un contrôle de cette conformité dans un délai de 3 ou 5 mois selon le secteur.

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