La réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur au 1er octobre 2007. L'ordonnance n°2005-1527 du 08 décembre 2005 relative au permis de construire constitue le premier acte de cette réforme.
Les constructeurs, aménageurs, professionnels ou particuliers peuvent se procurer les nouveaux formulaires en mairie et sur le site du Service Public en ligne (cf. encadré ci-contre).
Devant la multiplication des régimes d'autorisation ou de déclaration prévus dans le code de l'urbanisme, le décret a pour effet de remplacer les 11 autorisations et les 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :
En ce qui concerne le champs d'application, celui-ci est plus précis, car la liste des travaux soumis à permis ou à déclaration préalable est fixée de façon exhaustive.
Un délai de base figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. De plus, le décret précise de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.
De nombreux éléments de la demande sont déclaratifs et le service instructeur n'a pas à assurer de vérification préalable.
Parallèlement, la réforme modernise le contrôle de la conformité des travaux en laissant le constructeur et son architecte certifier qu'ils ont bien respecté le permis, mais en se gardant la possibilité d'un contrôle de cette conformité dans un délai de 3 ou 5 mois selon le secteur.